FULLBNBZEN
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Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : [À COMPLÉTER avant ouverture juillet 2026]

Préambule

FULLBNBZEN (FBZ) est prestataire de services de conciergerie pour les propriétaires d'hébergements touristiques. FBZ NE CONCLUT PAS DE CONTRAT DE LOCATION avec les voyageurs. Le contrat de location de chaque hébergement est conclu directement entre le voyageur et le propriétaire de l'hébergement, identifié sur la page du logement concerné.

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent exclusivement les services additionnels que FBZ propose directement aux voyageurs (services au séjour), ainsi que les modalités opérationnelles de réservation et de gestion de la caution effectuées par FBZ en qualité de tiers technique pour le compte du propriétaire.

Article 1 — Identification de FBZ

Les présentes Conditions Générales de Vente sont proposées par la SAS FULLBNBZEN, ci-après désignée « FBZ ».

Article 2 — Objet

Les présentes CGV définissent les modalités selon lesquelles FBZ propose au voyageur (ci-après le « Voyageur ») :

Le séjour lui-même fait l'objet d'un contrat de location distinct entre le Voyageur et le propriétaire de l'hébergement.

Article 3 — Processus de réservation et paiement du séjour

3.1 — Demande de réservation. Le Voyageur soumet une demande de réservation via le formulaire en ligne de fullbnbzen.com, en indiquant ses dates de séjour, le nombre de voyageurs et ses coordonnées (nom, prénom, email, téléphone).

3.2 — Validation côté propriétaire. FBZ examine la demande en lien avec le propriétaire de l'hébergement et notifie le Voyageur par email dans un délai maximum de 48 heures ouvrées. La réservation n'est pas confirmée tant qu'un email de validation explicite n'a pas été envoyé.

3.3 — Paiement du séjour au propriétaire. À réception de l'email de validation, le Voyageur règle l'intégralité du montant du séjour via le lien de paiement sécurisé Stripe fourni. Le paiement du séjour est versé directement sur le compte Stripe du propriétaire de l'hébergement (FBZ ne perçoit pas le montant du séjour). Le séjour est définitivement confirmé à réception du paiement complet.

Article 4 — Caution (empreinte bancaire)

Une pré-autorisation bancaire (empreinte) correspondant au montant de la caution indiqué sur la fiche du logement est effectuée via Stripe au plus tard 2 jours avant le début du séjour. Cette pré-autorisation est réalisée sur le compte Stripe du propriétaire de l'hébergement. Elle ne constitue pas un débit effectif : elle est libérée automatiquement en l'absence de dommages constatés dans les 7 jours suivant le départ du Voyageur.

En cas de dommages constatés au logement, la décision de capture de tout ou partie de la caution relève du propriétaire de l'hébergement. FBZ accompagne opérationnellement le processus mais n'est ni décideur ni partie au litige éventuel.

Article 5 — Tarifs et facturation

Les tarifs affichés sur fullbnbzen.com sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC). Ils comprennent :

Les tarifs sont susceptibles de varier en fonction des dates. Le prix définitif est celui affiché au moment de la validation de la demande et confirmé dans l'email de validation.

La taxe de séjour est collectée et reversée par le propriétaire de l'hébergement conformément au barème de Toulouse Métropole en vigueur.

La TVA applicable aux services FBZ (services additionnels au séjour facturés au Voyageur) est celle en vigueur au jour de la prestation. Une facture est disponible sur demande à contact@fullbnbzen.com.

Article 6 — Politique d'annulation

Chaque logement dispose de sa propre politique d'annulation, définie par le propriétaire et indiquée sur la fiche du logement. Par défaut, la politique applicable est « non remboursable ». Quatre politiques sont possibles :

La politique applicable est celle indiquée dans l'email de validation de la réservation. En cas d'annulation, le Voyageur adresse sa demande par email à contact@fullbnbzen.com. Le remboursement éventuel est effectué via Stripe dans un délai de 5 à 10 jours ouvrés.

Droit de rétractation. Conformément à l'article L. 221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique PAS aux réservations d'hébergement avec date d'arrivée déterminée.

Article 7 — Responsabilités du Voyageur

Le Voyageur s'engage à :

En cas de dommages causés au logement ou à son mobilier constatés lors du départ, le propriétaire de l'hébergement procède à l'évaluation des dommages dans les 7 jours suivant le départ. Si le montant des dégâts excède le seuil de franchise indiqué sur la fiche du logement, le propriétaire peut capturer tout ou partie de la pré-autorisation bancaire (caution) et/ou adresser une facture complémentaire au Voyageur pour la part excédant la caution. FBZ accompagne opérationnellement ce processus en qualité de tiers technique.

En cas de troubles graves de voisinage, le propriétaire peut mettre fin au séjour sans remboursement.

Article 8 — Rôle et responsabilité de FBZ

FBZ intervient en qualité de prestataire de services (intermédiation technique, accueil, ménage, services additionnels). FBZ n'est pas propriétaire des hébergements et n'est pas partie au contrat de location conclu entre le Voyageur et le propriétaire.

FBZ s'engage à mettre en œuvre les diligences nécessaires pour que le logement remis au Voyageur soit conforme à sa description en ligne, propre et équipé selon les standards annoncés. En cas de défaillance constatée à l'arrivée, FBZ s'efforce de proposer une solution alternative dans les meilleurs délais.

La responsabilité de FBZ ne saurait être engagée pour :

Article 9 — Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la réservation sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés. Le détail des traitements, bases légales, durées de conservation et droits des personnes est disponible dans notre Politique de confidentialité.

Article 10 — Règlement en ligne des litiges

Conformément au Règlement (UE) n° 524/2013, la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) est accessible à l'adresse : ec.europa.eu/consumers/odr/.

Toute réclamation peut être adressée à FBZ par email à contact@fullbnbzen.com. FBZ s'engage à apporter une réponse dans un délai raisonnable.

Article 11 — Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Toute contestation relative à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes CGV relève de la compétence des tribunaux du ressort de Toulouse, sous réserve des règles impératives de protection du consommateur applicables au Voyageur.